Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.