Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS)
Le 2° de l'article L. 680 du code de la Santé publique est abrogé.