Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Pour l'application des articles 4 et 5 de la présente loi, des dispositions transitoires pourront être adoptées par décret en Conseil d'Etat; ces dispositions ne seront applicables que durant une période ne pouvant excéder trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.