Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE)
Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 13 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201-1 (M)