Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE)
Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1566 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 717 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 794 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 136 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 137 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 139 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 140 (M)