Article L894 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L894 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnels en fonction à la date du 22 mai 1955 dans un emploi de début permanent à temps complet pourront être titularisés dans leur emploi dans un délai d'un an à compter de cette date, selon des modalités qui seront fixées par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.