Article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2004))
Article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2004))
L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.