Article L871 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L871 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus aux articles L. 854 et L. 858.
Dans le premier cas, l'agent mis d'office en disponibilité perçoit pendant six mois la moitié de son traitement d'activité ainsi que la totalité des suppléments pour charges de famille.