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Article L863 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/09/1956
au
11/01/1986
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L863 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/09/1956
au
11/01/1986
(Code de la santé publique)
Un décret fixe les conditions dans lesquelles seront étendues aux agents les dispositions du décret n° 47-1456 du 5 août 1947.