Article L835 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L835 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline peut ordonner une enquête.