Article L818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions.