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Article L815 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/09/1956
au
11/01/1986
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L815 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/09/1956
au
11/01/1986
(Code de la santé publique)
Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notation annexée au dossier et comportant les indications prévues à l'article L. 814.