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Article L807 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.