Article L806 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L806 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les représentants du personnel au sein des commissions paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle par les agents en activité ou détachés dans un emploi des cadres hospitaliers.