Article L794 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L794 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son application entre les agents des deux sexes [*non discrimination*].