Article L782 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L782 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La composition et les attributions du conseil permanent d'hygiène sociale sont fixées par décret.
Les rapporteurs devant ce conseil des affaires soumises obligatoirement au conseil supérieur d'hygiène publique de France sont convoqués à l'assemblée plénière du conseil supérieur, avec voix délibérative.