Article L775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Des règlements d'administration publique déterminent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène ainsi que les attributions des directeurs départementaux de la santé, inspecteurs départementaux de la santé, et directeurs des bureaux d'hygiène.
A défaut par les villes d'organiser les bureaux d'hygiène il y sera pourvu par des décrets en forme de règlements d'administration publique.