Article L774 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L774 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les communes ou fractions de communes qui ne sont pas le siège d'un bureau d'hygiène peuvent être groupées par décret pour la constitution d'un bureau d'hygiène intercommunal placé sous l'autorité directe du préfet.
Les attributions du bureau d'hygiène d'une commune peuvent être étendues par décret à d'autres communes ne formant avec la première qu'une seule et même agglomération.
Les décrets prévus aux alinéas précédents sont pris après avis du conseil départemental d'hygiène.