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Article L773 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1953 au 08/01/1986 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L773 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1953 au 08/01/1986 (Code de la santé publique)

Les bureaux municipaux d'hygiène sont placés sous le contrôle du directeur départemental et des inspecteurs départementaux de la santé [*autorités compétentes*].