Article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.