Article L766 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L766 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un service de la santé publique est obligatoire dans chaque département. Une délibération du conseil général en réglemente les détails et le budget sauf en ce qui concerne le personnel d'Etat.