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Article L731-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/01/2000
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L731-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/01/2000
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Il est institué dans l'agence de santé une commission médicale et un comité d'agence.