Article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est créé dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna une agence de santé administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. L'agence est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière.
Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.