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Article L726-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L726-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles L. 714-37 à L. 714-42 du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.