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Article L726-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/03/1998
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L726-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/03/1998
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 714-37 à L. 714-42 du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.