Article L726-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L726-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 714-9-1, L. 714-10, L. 714-15 et L. 714-15-1 du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de la gestion de l'établissement public de santé territorial.