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Article L725-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/03/1998
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L725-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/03/1998
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article L. 713-12 du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.