Article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un rapport élaboré chaque année par l'agence régionale de l'hospitalisation sur le montant total des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte pour l'année écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour l'année suivante est présenté au comité territorial de l'organisation sanitaire.