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Article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/03/1998
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/03/1998
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3-2 du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.