Article L716-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L716-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.