Article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conditions d'application de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du présent titre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par voie réglementaire.