Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2004))
Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2004))
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.