Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2004))
Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2004))
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.