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Article L714-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L714-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé.