Article L714-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L714-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé.