Article L713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est créé, dans chaque secteur sanitaire, une conférence sanitaire formée des représentants des établissements de santé, publics ou privés, de ce secteur.