Article L712-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L712-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Une commission régionale de l'évaluation médicale des établissements est créée auprès du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, dans chaque région.
Ses missions, sa composition et ses modalités de coopération avec l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale sont fixées par décret.