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Article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le schéma d'organisation sanitaire détermine la répartition géographique des installations et activités de soins définies à l'article L. 712-2 qui permettrait d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population.

Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie de ces installations ou activités ; toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines de ces installations et de ces activités de soins.