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Article L711-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L711-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La nature des infections nosocomiales et affections iatrogènes soumises à signalement et les conditions dans lesquelles les établissements de santé sont tenus de recueillir les informations les concernant et de les signaler sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.