Article L711-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L711-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au sixième alinéa (5°) de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.