Article L706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les marchés passés par les directeurs des établissements d'hospitalisation publics et des hospices publics sont soumis à l'approbation du représentant de l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret adapte les règles de passation des marchés, telles qu'elles sont définies par le code des marchés publics.