Article L765 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 762 et 763 ci-dessus est passible d'une amende de 1.800 F à 30.000 F [*montant*].
En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et le jugement ordonner la fermeture de l'établissement.