Article L764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret simple déterminera ultérieurement, s'il y a lieu, les autres renseignements qui pourraient être exigés, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 765 ci-après, en ce qui concerne les opérations relatives aux produits susvisés [*médicaments vétérinaires*] ; il fixera le délai dans lequel ces nouveaux renseignements et les modifications à y apporter devront être adressés à la préfecture.