Article L763 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toute modification dans l'état du personnel doit faire l'objet [*formalités obligatoires*] :
a) Pour le personnel français, d'une déclaration de même nature dans les huit jours de l'entrée en fonctions [*délai*] ;
b) Pour le personnel étranger, d'une demande d'autorisation préalable à l'entrée en fonctions.