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Article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Les infractions aux dispositions de l'article L. 761-12 sont punies d'une amende de 25.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.