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Article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/07/1975 au 02/08/1991 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/07/1975 au 02/08/1991 (Code de la santé publique)

Les infractions aux dispositions de l'article L. 761-12 [*publicité*] sont punies d'une amende de 2.000 à 20.000 F [*montant*].