Article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 761 sont punies d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*].
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.