Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/1975
au
02/08/1991
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/1975
au
02/08/1991
(Code de la santé publique)
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 761 sont punies d'une amende de 2.000 à 20.000 F [*montant*].