Article L761-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L761-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conditions d'application du présent chapitre sont, sauf disposition contraire, fixées par un décret en Conseil d'Etat, après consultation de la commission nationale permanente de biologie médicale.