Article L752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les stations hydrominérales, climatiques et uvales [*cure de raisin*] sont régies par les dispositions des lois des 24 septembre 1919, 26 mars 1927, 4 août 1927, 2 juillet 1935, du décret du 25 juillet 1935, des lois des 28 août 1936 et 3 avril 1942 et de l'ordonnance du 2 novembre 1945.