Article L750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les procès-verbaux dressés en vertu des articles L. 747 et L. 748 ci-dessus sont visés pour timbre.
Les procès-verbaux dressés par des ingénieurs des travaux publics ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours [*délai*] devant le juge du tribunal d'instance ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent [*condition de forme*].
Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.